Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à l’utilisation gratuite de l’offre par Cornelius Krämer (« fournisseur ») et les utilisateurs de l’offre skills-for-ai (skills-for-ai.com).

§ 2 Objet de la prestation

Le fournisseur met à disposition ses propres produits numériques pour une acquisition unique (livraison par téléchargement ou installation via la CLI, p. ex. npx) : Skills (fichiers d’instructions conformes au standard ouvert agentskills.io) et Agents (plugins pour Claude Code et d’autres outils d’IA). Il s’agit exclusivement des produits propres du fournisseur (pas de vente de tiers).

§ 3 Conclusion du contrat

La présentation des Skills & Agents ne constitue pas une offre ferme. En cliquant sur « Débloquer », l’utilisateur débloque le produit ; le contrat est conclu lors de la mise à disposition du produit (téléchargement ou installation).

§ 4 Gratuité

Tous les Skills & Agents sont actuellement fournis gratuitement et sans obligation de paiement. Aucun coût, aucun frais et aucune TVA ne s’appliquent.

§ 5 Droits d’utilisation

Dès le déblocage, l’utilisateur obtient un droit d’utilisation simple, non exclusif et à durée indéterminée pour ses propres besoins. Cela vaut de la même manière pour les contenus payants et gratuits. Le partage, la revente ou la publication des contenus (y compris les fichiers fournis et les jetons d’installation) sans le consentement du titulaire des droits ne sont pas autorisés. Versions/mises à jour : les mises à jour sont fournies gratuitement.

§ 6 Utilisation autorisée & règlement sur l’IA (UE) 2024/1689

Ce que sont les produits : les Skills & Agents sont des fichiers d’instructions et de modèles (texte/Markdown, parfois des scripts d’aide). Ils ne contiennent aucun modèle d’IA et n’effectuent eux-mêmes aucune inférence ; ils ne constituent donc pas un système d’IA au sens de l’art. 3, point 1, du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’IA). Un système d’IA n’apparaît qu’avec l’utilisation du service d’IA de votre choix — les obligations du fournisseur pour ce modèle ou système (not. art. 50, par. 1 et 2) incombent à son fournisseur.

Destination : les produits sont destinés exclusivement aux finalités indiquées dans la description du produit concernée. Ils ne sont pas destinés à des applications à haut risque au sens de l’annexe III du règlement sur l’IA (not. emploi et sélection du personnel, éducation et formation professionnelle, solvabilité, application de la loi, infrastructures critiques, migration, accès aux services essentiels) ni à servir de composant de sécurité d’un produit.

Est interdite toute utilisation aux fins de pratiques prohibées par l’art. 5 du règlement sur l’IA — en particulier techniques manipulatrices ou exploitantes, notation sociale, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans l’enseignement, catégorisation biométrique et moissonnage non ciblé d’images faciales.

Votre responsabilité : si vous utilisez un produit contrairement à cette destination dans un contexte à haut risque, ou si vous mettez sur le marché sous votre propre nom un système d’IA qui en est issu, vous êtes vous-même réputé fournisseur ou déployeur à cet égard et supportez les obligations correspondantes (not. art. 25). De même, les obligations de transparence lors de la publication de contenus générés par IA vous incombent (art. 50, par. 3 et 4 — p. ex. hypertrucages, reconnaissance des émotions, certains textes d’intérêt public). La répartition des rôles est expliquée sous Confiance & sécurité.

§ 7 Droit de rétractation pour les contenus numériques

Comme tous les contenus sont fournis à titre gratuit, il n’existe pas de droit de rétractation, faute de contrat à titre onéreux.

§ 8 Aucun traitement de paiement

Actuellement, aucune vente ni aucun traitement de paiement n’a lieu. Tous les contenus sont fournis à titre gratuit.

§ 9 Garantie & responsabilité

Le fournisseur met les produits numériques à disposition exempts de défauts matériels et juridiques, conformément aux dispositions légales relatives aux produits numériques (§§ 327 et s. BGB). La description du produit concernée fait foi ; aucune aptitude allant au-delà pour les besoins particuliers de l’utilisateur n’est due. Il n’existe aucun droit à une disponibilité ininterrompue du site (p. ex. en cas de maintenance ou de perturbations).

Le fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ; en cas de négligence simple, uniquement en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible.

§ 10 Dispositions finales

Règlement des litiges de consommation : le fournisseur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs (§ 36 VSBG).

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si certaines dispositions étaient invalides, la validité des autres en resterait inchangée.