Conditions Créateur

§ 1 Champ d’application & parties

Ces conditions s’appliquent entre le créateur (auteur de la soumission) et skills-for-ai (fournisseur : Cornelius Krämer, marque M.E.A.T.) dès que le créateur se porte candidat en tant que créateur ou soumet un skill ou un agent.

§ 2 Propriété & licence

Le créateur conserve la paternité de l’œuvre. Il accorde à skills-for-ai une licence non exclusive, mondiale, sous-licenciable et — pour les versions soumises ou publiées — irrévocable permettant d’héberger, de reproduire, de traduire, de modifier, transformer, raccourcir, améliorer, combiner avec d’autres skills en agents/lots, de créer de nouvelles versions, d’afficher, de distribuer et de vendre le skill. Le droit d’auteur n’est pas cédé et ne peut l’être en vertu du droit allemand (§ 29 UrhG) — ce qui est accordé, ce sont les droits d’utilisation étendus énoncés ci-dessus.

§ 3 Protection des acheteurs existants

La licence permettant de continuer à livrer aux acheteurs existants les versions déjà livrées est perpétuelle et survit à toute résiliation, dépublication ou départ du créateur.

§ 4 Rémunération

Dès que des skills payants sont actifs : le créateur reçoit 85 %, la plateforme 15 % du net (prix de vente moins les frais du prestataire de paiement), prix minimum 1,99 €. Le créateur propose le prix ; la plateforme le confirme lors de la revue. Les skills gratuits ne génèrent aucune rémunération. Le créateur est responsable de l’imposition de ses revenus.

§ 5 Non-exclusivité

Le créateur peut également proposer le même skill ailleurs.

§ 6 Garanties

Le créateur garantit qu’il détient tous les droits sur le contenu, que celui-ci est original ou correctement licencié et ne viole aucun droit de tiers, et qu’il ne contient ni logiciel malveillant, ni code caché/obfusqué, ni injection de prompt, ni rien d’illégal.

§ 7 Règles de contenu

Les skills de créateurs externes ne peuvent contenir que du texte/Markdown (SKILL.md + références) — aucun script exécutable ni binaire. Chaque soumission passe par une analyse de sécurité et une revue.

§ 8 Revue & limite

Chaque soumission est examinée ; la plateforme peut approuver, demander des modifications ou refuser, et ajuster le prix proposé. Limite de soumission : 3 en cours + 5 par 7 jours.

§ 9 Modération

En cas de spam, de fraude, d’abus ou de violation des règles, la plateforme peut signaler, brider, suspendre le créateur et retirer/dépublier des skills (les acheteurs existants conservent l’accès). Pour les skills malveillants, les jetons de livraison sont révoqués.

§ 10 Responsabilité & indemnisation

Le créateur est responsable de son contenu et garantit la plateforme contre les réclamations de tiers qui en découlent.

§ 11 Durée & résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la coopération pour les futures soumissions à tout moment. Les droits accordés au titre du § 2 pour les versions déjà soumises/publiées sont irrévocables ; le § 3 reste inchangé.

§ 12 Licence acheteur / pas de revente

Les acheteurs finaux ne reçoivent qu’un droit d’usage personnel et non transférable (usage propre et projets clients). Le partage, la revente, la publication ou la sous-licence à des tiers sont interdits (CGV § 5). Cette restriction s’applique aux acheteurs ; le créateur lui-même peut proposer son skill de manière non exclusive ailleurs.

§ 13 Consentement & versionnement

En confirmant les conditions créateur ou en soumettant, le créateur accepte ces conditions dans leur version alors en vigueur. La date et la version du consentement sont enregistrées. Cette version : Version 2.0.

§ 14 Protection des données, droit & modifications

Traitement conformément à la politique de confidentialité. Le droit allemand s’applique. La plateforme peut modifier ces conditions moyennant un préavis raisonnable.